Les assurances collectives

Objectif de la session	Comprendre le mécanisme juridique des assurances collectives Connaitre les obligations légales relevant du chef d’entreprise concernant les assurances collectives santé et prévoyance Connaitre la procédure de mise en place d’un régime d’assurance collective dans une entreprise Maitriser le contrat d’assurances collectives santé et prévoyance
Programme détaillé	Rappel des fondamentaux concernant l’assurance collective Quelles entreprises relèvent du régime collectif ou Madelin ? Validité ou non des clauses de désignation ? Détermination des salariés éligibles dans la désignation des collèges relevant du Décret du 09/01/2012 Rédaction des cas de dispense dans le cadre de la Décision Unilatérale de l’Employeur Quelles sont les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis de ses salariés lors de la mise en place d’un contrat collectif ? Les règles de répartition du paiement de la cotisation entre la part patronale et salariale ? *Focus : Quelle démarche juridique respecter lors de la mise en place d’un contrat collectif au sein d’une entreprise ?* En matière de santé : étude de l’ANI Les personnes éligibles Les cas de dispense La détermination du panier moyen La répartition du paiement de la cotisation entre le salarié et le chef d’entreprise La définition du contrat responsable En matière de prévoyance Obligation légale à destination des cadres (L. du 14/03/1947) Rappel du champ d’application de la loi Les sanctions en cas de non-respect quant à la souscription de la garantie décès obligatoire Loi de mensualisation (L. du 19/01/1978) *Focus : quel est l’intérêt pour le chef d’entreprise de mettre en place un régime contractuel collectif de prévoyance ?* *Focus : rappel des avantages fiscaux et sociaux liés à la souscription d’un contrat d’assurances collectives*
Notions acquises en fin de stage	Méthode de souscription des assurances collectives Techniques juridiques liée aux assurances collectives : DUE – Loi Evin – Cas de dispenses … Présentation des garanties en fonction des besoins détectés et des obligations légales et conventionnelles
Nombre de jours	1 jour ou 2 jours en fonction des souhaits exprimés par vous concernant les développements nécessaires
Animateurs	JP Némirovski et ses consultants JPFormassurance
Lieux –Horaires	Dans toute la France 9h00/12h30 – 14h/17h
Méthodes pédagogiques	E –Learning préalable pour l’acquisition des fondamentaux Analyse de vos Conditions générales pour perfectionnement Remise de support fiches synthétiques
Public concerné	Agent général d’assurances – Courtiers – Mandataires d’assurances – Collaborateurs
Prérequis	Aucun
Modalités et délais d’accès	Présentiel avec convocation 8 jours avant la session Visioconférence avec envoi des mails de connexion 8 jours avant la session
Modalités d’évaluations	Avant la session : bilan de compétence par e-learning Après la session : test de validation par e-learning avec délivrance d’attestation de réussite
Accessibilité handicapé	Les personnes en situation d’handicap souhaitant suivre la formation sont invitées à nous contacter directement par l’intermédiaire du formulaire de contact afin d’étudier ensemble les possibilités pour suivre la formation
Tarifs	Pour toutes demandes de devis, veuillez nous contacter pour la présentation d’une étude personnalisée par l’intermédiaire du formulaire de contact
Date d’actualisation de la page	13/04/2022